CONDITIONS D'UTILISATION

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.vintage-broker.info implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.vintage-broker.info sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.vintage-broker.info, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.vintage-broker.info est mis à jour régulièrement par la SAS VINTAGE-BROKER INFO. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

1 -DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

Le site www.vintage-broker.info a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des produits et services vendues par la société.

SAS VINTAGE-BROKER INFO s’efforce de fournir sur le site www.vintage-broker.info des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.vintage-broker.info sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site www.vintage-broker.info ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

2 -LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

3 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

SAS VINTAGE-BROKER INFO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SAS VINTAGE-BROKER INFO.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

SAS VINTAGE-BROKER INFO ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SAS VINTAGE-BROKER INFO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SAS VINTAGE-BROKER INFO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

5 -GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.vintage-broker.info, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.vintage-broker.info, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause SAS VINTAGE-BROKER INFO ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.vintage-broker.info. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.vintage-broker.info l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.vintage-broker.info n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de SAS VINTAGE-BROKER INFO  et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site  www.vintage-broker.info.

Le site est déclaré à la CNIL le  09/07/2012   enregistrée sous le numéro :  1600951  .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

6 - LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

Le site www.vintage-broker.info contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SAS VINTAGE-BROKER INFO. Cependant, SAS VINTAGE-BROKER INFO n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.vintage-broker.info est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.  Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SAS VINTAGE-BROKER INFO  au capital de 2000 euro dont le siège social est à 101 rue de la division leclerc, 91160 saulx les chartreux , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro SIRET : 752 397 737 00012  ci-après dénommée " SAS VINTAGE-BROKER INFO " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " SAS VINTAGE-BROKER INFO " dénommée ci-après " l'acheteur ".

1 - OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS VINTAGE-BROKER INFO  et l'acheteur et les conditions applicables à toutes conventions de vente conclues et acceptées par la SAS VINTAGE-BROKER INFO  , que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. 
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve par l'acheteur . 
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS VINTAGE-BROKER INFO. 

la SAS VINTAGE-BROKER INFO  se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2 - CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
La SAS VINTAGE-BROKER INFO n'a d'autre obligation que de livrer des biens et services conformes à la description technique remise à l'acheteur. Toutefois, la SAS VINTAGE-BROKER INFO pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des biens et services, pour autant que le  fonctionnement de l'ensemble n'en soit pas substantiellement modifié, mais sans avoir l'obligation de modifier les matériels livrés antérieurement.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs se sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la SAS VINTAGE-BROKER INFO ne pourra être engagée.

3 - PRIX
Les prix des produits et services sont indiqués en Euros ,toutes taxes comprises ,hors frais de transport,tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 
La SAS VINTAGE-BROKER INFO  se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués  ne comprennent pas les frais de port, à la charge de l'acheteur.ils sont clairement indiqués lors de la commande.Les frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande et du mode d'expédition.
Aire géographique :
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et Corse, en fonction de la législation française en vigueur.

4 - COMMANDE

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; 
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; 
- valider sa commande après l'avoir vérifiée; 
- effectuer le paiement dans les conditions prévues; 
- confirmer sa commande et son règlement. 
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, la SAS VINTAGE-BROKER INFO  ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer les articles commandés.
La SAS VINTAGE-BROKER INFO  communiquera par courrier électronique à l'adresse email, que l'acheteur lui aura communiqué. confirmation de la commande enregistrée et ses modalités de livraison . 

La SAS VINTAGE-BROKER INFO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, qui en aura été prévenu dans son courriel de confirmation de commande et, dans ce cas, le montant des frais de port à la charge du client restent inchangés par rapport à ceux qu'il aura vu s'afficher sur le site au moment de sa commande.

Les informations concernant la disponibilité des produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont données qu’à titre indicatif.

5 - CONFIRMATION DE COMMANDE
En cas de commande spéciale, la commande du Client ne deviendra définitive qu'après confirmation écrite de la SAS VINTAGE-BROKER INFO. L'envoi par le Client d'un acompte ne saurait entraîner l'acceptation tacite de la vente par la SAS VINTAGE-BROKER INFO. Seul le bon de Commande accepté par la SAS VINTAGE-BROKER INFO et le Client fait foi.

6 – PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Toutes nos factures sont payables au comptant au siège social de la SAS VINTAGE-BROKER INFO sauf stipulation contraire, dûment mentionnée dans les conditions particulières.

En cas de première commande et suite à de nombreuses escroqueries par cartes frauduleuses, la SAS VINTAGE-BROKER INFO se réserve le droit de demander une preuve d’identité qui pourra être faite par présentation de tout document officiel (Carte Nationale d’Identité, Permis de Conduire, Passeport, …) qui sera envoyé par tout moyen à convenance du client (de préférence par E-mail ou par la fonction upload du site).

Le règlement des achats s’effectue soit par :

CARTE BANCAIRE:

Le paiement est 100 % sécurisé auprès du service de la banque CIC-§CM. Vos renseignements bancaires sont directement traités sur le serveur de la BANQUE CIC, sans qu'à aucun moment ils ne soient portés à la connaissance de la SAS VINTAGE-BROKER INFO .
La prise en compte d'une commande valablement réglée par paiement sécurisé CB est immédiate (aux jours et heures d'ouverture de notre site).
La bonne fin de son exécution reste néanmoins assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à la SAS VINTAGE-BROKER INFO , tel que précisé, ci-dessous, à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

CHEQUE BANCAIRE :

Le chèque bancaire devra être établi à l’ordre de la SAS VINTAGE-BROKER INFO et expédié à l’adresse suivante :

Vintage-Broker Info SAS
101 rue de la division Leclerc
91160 Saulx les Chartreux

Le numéro de commande affecté lors de la commande et reporté notamment sur le courriel récapitulant de la dite commande.sera inscrit au dos du chèque l
La prise en compte d'une commande déclarée sur notre site web "avec règlement par chèque bancaire" est différée jusqu'à réception et encaissement du chèque correspondant par la SAS VINTAGE-BROKER INFO .
En outre, la bonne fin de son exécution reste également assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à la SAS VINTAGE-BROKER INFO , tel que précisé, ci-dessous, à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

7 - REGLEMENTATION
Certains articles sont soumis à la réglementation française sur les armes (décret 2005-14630 du 23/11/2005 modifiant le décret 95-589 du 06/05/1995).Aucune vente aux mineurs.

Pour ces articles, il est précisé sur le site la catégorie dont ils relèvent et sur le  courriel récapitulatif de la commande - les documents légaux que l'acheteur doit justifier auprès de la SAS VINTAGE-BROKER INFO  pour l’acquisition du ou des articles concernés.

Pour  les armes et les munitions de 5ème et 7ème catégories :
la commande ne sera enregistrée qu’à réception soit d’une photocopie de la licence FFT, recto verso, signée par le médecin, soit d’une photocopie de la licence FFBT, soit de la photocopie du permis de chasse et de sa validation de l’année ou de l’année précédente + photocopie de la pièce d’identité recto verso.

L'acheteur dispose d'une fonction”upload” sur le site pour nous faire parvenir ces documents sous format électronique.

8 - LIVRAISON
La SAS VINTAGE-BROKER INFO livre les matériels sur place au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, dans des conditions normales d'accès. Les frais de transport et d’assurance éventuelle sont en sus du prix de vente. En cas exceptionnel de livraison à une adresse différente de celle de la commande, l'accord préalable de la SAS VINTAGE-BROKER INFO est nécessaire.

Les produits sont livrés, en fonction de leur nature et de leur poids, soit par la POSTE en COLISSIMO SUIVI, soit par transporteur.

Les colis de plus de 30 kilos, même non assujettis à un transport agréé, sont expédiés par transporteur.

Il est impératif de contrôler l’état des colis lors de leur réception et de faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur. En cas de problème, l’acheteur devra adresser un courrier ou courriel à la SAS Vintage Broker Info pour l’informer du problème, et devra envoyer, par lettre recommandée, dans les 3 jours qui suivent la réception du colis, un courrier précisant le problème en cause au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, frais d’envoi inclus, à condition que le produit retourné soit en bon état et dans son emballage d’origine tel qu’il a été livré. Nous n’acceptons pas de retour en contre remboursement.Dans le cas d'une rétractation, les frais d'expédition et de renvoi sont à votre charge et leurs remboursements ne peut être réclamé.

Les produits personnalisés et tout produit ou arme ayant subi une modification et une personnalisation à la demande ou pour le compte du client final, ne peuvent bénéficier du droit de rétractation. 

Les produits numériques vendus par téléchargement ne peuvent  bénéficier du droit de rétractation.

De même les armes et produits d'occasion  ne sont ni repris ni échangés.

Délai de livraison :

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous-mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Les icônes d'état de nos stocks (verte pour "en Stock ", rouge “Sur commande") ne sont qu'indicatives car les informations sont rechargées une fois par jour, après les expéditions de la journée.

Pour les produits classés: "Sur commande" nous vous informerons du délai prévu après interrogation du fournisseur. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des écarts de délai dus au non respect de l'engagement du fournisseur.

La SAS VINTAGE-BROKER INFO livrera les matériels dans les délais prévus, sauf retard ayant pour origine la grève ou des causes qui échappent à son contrôle.
La SAS VINTAGE-BROKER INFO est déliée de toute responsabilité en cas d'incidents indépendants de sa volonté empêchant soit l'expédition, soit le transport, soit l'introduction en France, soit la livraison du ou des matériels vendus.

Le Client donne mandat à tout préposé signataire des documents de réception des produits livrés, et dispense expressément la SAS VINTAGE-BROKER INFO de vérifier la qualité de ce signataire.
Si, comme indiqué sur notre site et lors de la validation de la commande, le client n'est pas en mesure de présenter les documents légalement nécessaires à son achat ou encore que les documents transmis ne sont pas conformes et doivent être modifiés et que, suite à cela, le client demande le remboursement de sa commande, un montant forfaitaire de 10 Euros servant à couvrir les frais occasionnés sera déduit du remboursement.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :
la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

9 - TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises livrées ne sera définitivement transférée au Client qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, la SAS VINTAGE-BROKER INFO se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les équipements vendus (loi du 12 Mai 1980), et d'en reprendre possession à tout moment en cas de non-paiement même partiel.
Le Client s'oblige personnellement à l'égard de la SAS VINTAGE-BROKER INFO à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement.
Cependant, quoique encore non-propriétaire jusqu'au complet paiement du prix, le Client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu'ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le Client garantira ce risque auprès d'une compagnie notoirement solvable, et justifiera du paiement des primes.
En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de réserve de  propriété, outre le règlement des frais de retour ainsi qu'éventuellement les frais de remise à neuf des équipements, le Client sera redevable d'une indemnité de résolution égale à 30 % du prix facturé hors taxes des marchandises reprises. Toutefois, la SAS VINTAGE-BROKER INFO se réserve le droit soit d'agir en exécution forcée du contrat afin d'obtenir le prix total des équipements, sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en œuvre la résolution du contrat de vente.

10 - RE-EXPORTATION
Dans la mesure où les produits commercialisés par la SAS VINTAGE-BROKER INFO sont soumis en tout ou partie à des règlementations internationales de contrôle de la destination finale, ces produits ne peuvent être exportés ou réexportés en tout ou partie sans l'obtention préalable de licence(s) ou autorisation(s) du ou des pays concernés.
Ce contrôle s'étend aux matériels et rechanges livrés au titre du service après-vente.

11 - GARANTIE
Garantie légale : Tous nos matériels sont couverts par la garantie légale au titre de laquelle le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Cette garantie ne couvre ni l'usure normale des matériels, ni l'adaptation de ces matériels aux besoins du Client, celui-ci étant responsable de l'établissement du cahier des charges et du choix des matériels, ni les avaries de toute nature qui pourraient résulter d'une utilisation non conforme aux recommandations et prescriptions formulées par la SAS VINTAGE-BROKER INFO, de l'inexpérience de l'utilisateur ou d'un accident matériel, de la malveillance, de l'incurie ou de l'intention frauduleuse du Client ou de ses préposés.
Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s'il avise la SAS VINTAGE-BROKER INFO par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois mois à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle : la SAS VINTAGE-BROKER INFO offre une garantie contractuelle sur les matériels neufs. La durée de cette garantie est d’1 an et s'exerce par retour en atelier. Elle s'exerce à compter de la livraison.
En cas de retour atelier, les produits défectueux devront être retournés par le Client dans leur emballage d'origine. Ces matériels seront accompagnés d'un courrier de retour précisant la nature du défaut, ainsi que d'une photocopie de la facture. La garantie retour atelier comprend les pièces ou sous-ensembles et la main-d’œuvre. 
Aucun retour ne sera accepté en cas de non-respect de ces formalités.
Pièces et matériels échangés deviennent la propriété de la SAS VINTAGE-BROKER INFO.
La garantie ne couvre pas les consommables et ne s'applique que pour une utilisation normale des équipements.
La SAS VINTAGE-BROKER INFO se réserve le droit d'effectuer toute modification améliorant les matériels.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de modifications aux produits, marquages, désignations, numéro d'identification, emballages, et à utiliser la documentation relative aux caractéristiques, spécifications et performances des matériels qui lui sera fournie par la SAS VINTAGE-BROKER INFO La non-observation de cette règle entraînera immédiatement la perte de la garantie. La SAS VINTAGE-BROKER INFO n'aura aucune obligation de garantie vis-à-vis du Client, si celui-ci a modifié les matériels livrés, ou les a associés avec un équipement non homologué par la SAS VINTAGE-BROKER INFO ou incompatible avec les caractéristiques techniques des matériels livrés.
La garantie n'est aucunement prolongée en cas d'indisponibilité durant cette période.
Responsabilité civile
Dans le cas où la responsabilité de la SAS VINTAGE-BROKER INFO pourrait être retenue à la suite d'un dommage direct causé par les matériels livrés, le montant des indemnités ne pourra, de convention expresse, dépasser la somme prévue par le contrat d'assurance liant la SAS VINTAGE-BROKER INFO.
En aucun cas, la SAS VINTAGE-BROKER INFO ne sera tenue à un dédommagement des préjudices indirects, matériels ou immatériels, causés par les produits vendus.

12 - Loi applicable et médiation

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur une commande, le Client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite au Service Client de l’Armurerie Vintage Broker Info en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : 101 rue de la division Leclerc 91160 Saulx les Chartreux.

A défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation telle que définit par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le Client pourra saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur « Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris » en créant un litige sur son site Web www.mediationconso-ame.com. La Médiation de la Consommation AME accusera réception de la dite saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission, sauf prorogation en cas de dossiers complexes. Pour le cas où la demande serait recevable, le médiateur initiera alors la médiation sans délai, soit par écrit, soit par entretien téléphonique, soit par entretien séparé, soit par séance plénière. A l’expiration du délai de trois mois, le membre médiateur fera une proposition, sauf si un accord est intervenu sous son égide entre les parties. Toute partie est libre de suivre ou de ne pas suivre la proposition faite par le membre médiateur.

 En cas de litige, le tribunal de commerce d'EVRY (91 - ESSONNE) sera le seul compétent.