La société SAS Vintage Broker Info commercialise les armes et munitions des catégories A1, B, C et D

La loi du 6 mars 2012 :

le decret du 30 juillet 2013 : application de la loi du 6 mars 2012

les arrétés du 2 septembre 2013 :

• Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection :

Décret no 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu